Zone des éléments
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Procédure légale
Terme générique Administration de la justice
Procédure légale
Terme spécifique Décision de justice
Termes équivalents
Procédure légale
Employé pour Judicial procedure
Employé pour Litigation
Employé pour Trials
Employé pour Contentieux
Employé pour Litige
Employé pour Procédure judiciaire
Employé pour Procès
Employé pour Contencioso
Employé pour Juicio
Employé pour Litigio
Employé pour Procedimiento judicial
Employé pour Proceso