Statut juridique

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Code

Note(s) sur la portée et contenu

  • The standing of an individual or a group before the law which determines rights and duties.

  • Situation d'un individu ou d'un groupe face à la loi, laquelle détermine ses droits et devoirs.

  • Situación de un grupo o de un individuo ante la ley, la cual determina sus derechos y sus deberes.

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Note(s) d'affichage

    Termes hiérarchiques

    Statut juridique

    Terme générique Droit civil

    Statut juridique

      Termes équivalents

      Statut juridique

      • Employé pour Condición jurídica

      • Employé pour Estatus legal

      • Employé pour Status jurídico

      Termes associés

      Statut juridique

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