Zone des éléments
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Privilèges et immunités
Terme générique Administration de la justice
Privilèges et immunités
Termes équivalents
Privilèges et immunités
Termes associés
Privilèges et immunités
Terme associé Théorie juridique